Conditions Générales d’utilisation

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d'une part, par la société CHEPLAPHARM France, société par actions simplifiée au capital de 25 000,00 euros, dont le siège social est 105 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 821 144 979 (ci-après « CHEPLAPHARM »), et d’autre part, toute(s) personne(s) physiques souhaitant accéder, naviguer et utiliser l'une quelconque des fonctionnalités du Sites Internet de CHEPLAPHARM accessible depuis la France, l'adresse url www.cheplapharm.fr (ci-après le « Site ») à des fins personnelle et privée (ci-après les « Utilisateur(s) »). L'utilisation de ce Site est réservée aux personnes résidant en France. Si l'Utilisateur est ressortissant d'un autre pays, il est alors invité à consulter le site internet dédié du Groupe.

1. OBJET DU SITE

Le Site s'adresse à toute personne souhaitant obtenir des informations sur les activités de CHEPLAPHARM et des autres entités juridiques du groupe, ainsi que sur les produits que CHEPLAPHARM et/ou les autres entités juridiques du groupe commercialisent et fournissent.

Ce Site offre également à l'Utilisateur la possibilité de remplir un formulaire de contact lui permettant de demander toute information relative à l'un des produits que CHEPLAPHARM ou les autres entités juridiques du groupe commercialisent ou fournissent.

Le cas échéant, ce formulaire est également mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre du dispositif de déclaration d'un effet indésirable lié à un produit commercialisé ou fournit par CHEPLAPHARM, conformément aux bonnes pratiques de pharmacovigilance (cf Article 9 PHARMACOVIGILANCE)

2. CONDITIONS D'UTILISATION AU SITE

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le strict respect des CGU et des lois en vigueur. Le fait d'accéder et poursuivre la navigation sur le Site constitue donc de la part de l'Utilisateur une acceptation sans réserve des dispositions des CGU.

CHEPLAPHARM informe les Utilisateurs que certaines informations reproduites sur ce Site sont communes à celles pouvant être accessibles dans d’autres pays. Il est précisé que la présence d’informations relatives à certains produits sur le présent Site n'implique pas nécessairement que ce produit soit disponible dans certains pays ou dans certaines régions, ou peuvent être commercialisés ou fournis sous un autre nom. Pour toute information, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société CHEPLAPHARM.  

3. REVISION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l'Utilisateur accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. CHEPLAPHARM recommande donc aux Utilisateurs de consulter régulièrement la présente page. Le cas échéant, en cas de modifications substantielles, une notification particulière sera publiée sur le Site pour attirer l’attention des Utilisateurs.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Les Services proposés par la Société CHEPLAPHARM et décrits dans les présentes CGU sont gratuits pour l'Utilisateur.

Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet stable et d'un navigateur. L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s'engage, à ce titre, à la configuration de son installation afin de bénéficier, s'il le souhaite, d'une utilisation optimale des fonctionnalités des Sites.

CHEPLAPHARM met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site. L'accès à tout ou partie du Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis ni indemnités, pour permettre à CHEPLAPHARM d'effectuer des opérations de maintenance, ou d'y introduire de nouvelles fonctionnalités. CHEPLAPHARM tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.

CHEPLAPHARM ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention de l'Utilisateur sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau. Toutefois, CHEPLAPHARM assure la mise en place de mesures de sécurité adéquates permettant au mieux la protection de ces données.

Des interruptions, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant et empêchant la disponibilité de tout ou partie du Site sont susceptibles de survenir indépendamment de la volonté et de toute action de CHEPLAPHARM. En tout état de cause, le CHEPLAPHARM recommande à l'Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.

L'Utilisateur est ainsi informé que CHEPLAPHARM n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'accès à tout ou partie du Site, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quel qu'en soit sa cause, origine, nature et conséquence, découlant de la navigation ou de l'utilisation du Site. Notamment, CHEPLAPHARM décline toute responsabilité en cas d'inaccessibilité de tout ou partie du Site, de survenance de bogues, et/ou de tout dommage résultant d'acte frauduleux de tiers (tels qu'une intrusion) à partir du Site.

5. RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à effectuer une utilisation loyale et licite du Site, dans le strict respect des CGU en vigueur lors de la navigation.

L'Utilisateur s'engage notamment à n'effectuer aucun acte de nature à interférer, perturber ou bloquer, de quelque manière que ce soit, y compris partiellement ou temporairement, le fonctionnement normal du Site. L'Utilisateur s'engage également à ne pas intenter ou chercher à intenter, de quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site et/ou plus largement aux infrastructures d'hébergement et systèmes d'information utilisés par CHEPLAPHARM.

L'utilisateur s'engage, dans le cadre de demande d'informations sur le Site de CHEPLAPHARM via la rubrique « CONTACT », ou de diffusion de contenus à quelque titre que soit, et de quelque nature que ce soit, à ne tenir aucun propos contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou pouvant contrevenir aux dispositions relatives au droit d'auteur, au droit à la vie privée, ou au secret médical.

A ce titre, l'Utilisateur reconnait expressément que CHEPLAPHARM, pourra, sur demande d'une autorité compétente, lui communiquer tout moyen d'identification de l'Utilisateur à l'origine du contenu illicite.

5.2 Responsabilité de CHEPLAPHARM

CHEPLAPHARM s'engage à respecter les dispositions du Code de la santé publique et de la Charte ANSM pour la communication (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media disponible.

Les informations figurant sur le site n'ont pas pour vocation à:

  • Donner un avis médical
  • Remplacer des conseils, diagnostics ou recommandations fournis par les professionnels de santé
  • Promouvoir ou inciter à la consommation de produits accessibles sur ce site ou via des liens hypertextes, qu'ils soient ou non commercialisés par CHEPLAPHARM.

Ces informations ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils d'un médecin ou d'un pharmacien, qui doivent être consultés avant tout usage de produit, ou avant toute interprétation d'information présente sur ce site.

Le Site contient des articles de presse, diffusées dans des revues scientifiques notamment. Ces articles peuvent contenir des observations ou opinions formulés par des experts, représentant leurs points de vue personnels. La publication de ces avis d'expert ne doivent pas être interprétés comme étant ceux de CHEPLAPHARM ou du groupe auquel elle appartient, et CHEPLAPHARM n'en est pas responsable, ni au titre de leur exactitude, ni de leur exhaustivité.

CHEPLAPHARM France est toutefois responsable du contenu qu'elle publie en son nom et pour son compte sur son Site et s'efforce de diffuser sur le Site des informations pertinentes et actualisées. Cependant, CHEPLAPHARM ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour, des délais raisonnables étant nécessaires à l'administration du Site.

Par conséquent, CHEPLAPHARM n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du contenu du Site.

CHEPLAPHARM ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l'utilisation des Site, et/ou de la consultation d'informations figurant sur le Site.

6. LIENS HYPERTEXTE

CHEPLAPHARM met à la disposition de l'Utilisateur, à titre purement informatif, des liens hypertextes ou flux d'actualités permettant d'accéder à des sites internet tiers. CHEPLAPHARM n'exerce aucun contrôle ni maîtrise éditoriale sur l'ensemble de ces sites internet tiers et ne pourra être tenu pour responsable que du lien au premier degré relatif au site tiers qu’il a mis à disposition sur le Site.

De même, CHEPLAPHARM ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur et résultant de l'accès, du contenu, de l'utilisation ou des dysfonctionnements de ces sites internet tiers.

La redirection de l'Utilisateur vers des sites tiers via les liens hypertextes n'a en aucun cas vocation à assurer la promotion ou la publicité de produits ou services de CHEPLAPHARM.
Dans le cas où le site visé par un lien hypertexte serait réservé à un professionnel de santé, des codes d'accès ou autre procédure sécurisée permettant d'y accéder sont fournis par le site tiers.

L'utilisateur s'interdit d'intégrer à des sites tiers, le Site, en tout ou partie, par le biais de liens hypertexte ou par tout autre procédé, sans préjudice de la possibilité de relayer une information présente sur le Site au sein des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter.

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l'ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d'auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

CHEPLAPHARM est titulaire et exploitant de tous les droits d'auteur, ou a obtenu les licences d'utilisation afférentes, sur toutes les bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Sites (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Il est interdit de s'approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie des Sites ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s'y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l'encontre de l'Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions: 

  • Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Sites et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu'il s'agisse d'éléments appartenant à CHEPLAPHARM ou à des tiers;
  • Toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

Aucun document figurant sur l'un ou l'autre des Sites ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l'un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de cet Article, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Personne concernée », ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

L'éventuel traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur, personne concernée, et l'utilisation de cookies sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité. La Société CHEPLAPHARM invite l'Utilisateur à ce reporter à cette Politique de Confidentialité afin d'être plus amplement informé des modalités selon lesquelles CHEPLAPHARM traite les Données Personnelles de l'Utilisateur.

L'Utilisateur n'a pas, en principe, à communiquer de Données Personnelles le concernant pour la simple consultation du Site.

CHEPLAPHARM est susceptible de collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur par l'intermédiaire de la rubrique « CONTACT », mise à sa disposition afin de répondre à une question d'un Utilisateur. Ce reporter à cette Politique de Confidentialité afin d'être plus amplement informé des modalités selon lesquelles CHEPLAPHARM traite les Données Personnelles de l'Utilisateur.

En aucun cas cette rubrique n'a vocation à recueillir des données de santé de l'Utilisateur ni tout autre Donnée Personnelle que celles qui sont demandées dans les champs de saisie prévus à cet effet pour assurer le suivi des questions ou observations formulées par l'Utilisateur. Dans le cadre de requêtes en lien avec la pharmacoviligance, des modalités particulières de communication seront alors indiquées à l'Utilisateur par CHEPLAPHARM pour poursuivre les échanges à la suite du premier contact.

Conformément aux articles 32 et 40 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu'à l'article 15 du RGPD, l'Utilisateur du Site ayant communiqué ses Données Personnelles bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitations des finalités et de suppression des Données Personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits et obtenir communication des informations, il suffit pour l'Utilisateur d'en faire la demande à CHEPLAPHARM, en lui faisant parvenir les éléments nécessaires à son identification; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante: info.france(at)cheplapharm.com ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Société CHEPLAPHARM France
Service Clientèle
105 Rue Anatole France 
92300 Levallois-Perret

Un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») a été désigné par le Groupe afin notamment d'établir un registre des Traitements mis en œuvre, de conseiller la Société CHEPLAPHARM France et de mener des actions de sensibilisation relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, les Données Personnelles concernant l'Utilisateur seront transmises au siège social du Groupe, situé en Allemagne, agissant également en tant que responsable de traitement.

Le DPO peut informer les Personnes Concernées sur le Traitement qui est fait de leurs Données Personnelles et toute demande d’exercice des droits individuels lui est adressées à l'adresse ci-dessous.

Walter Ritter GmbH + Co. KG
Ralf Feldkamp 
Spaldingstraße 110 B
20097 Hamburg
Telephone: +49 (0) 40 23 69 96-50
Email: r.feldkamp(at)walterritter.com

Conformément au droit applicable, la Société CHEPLAPHARM s'engage à justifier, sans frais pour la Personne concernée, qu'il a procédé aux opérations exigées, et fournit à la Personne Concernée les informations, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

9. PHARMACO-VIGILANCE

La déclaration d'effet indésirable s'inscrit dans le cadre des activités de pharmacovigilance et a pour objectif de permettre aux autorités de santé de prendre toute mesure utile en vue de prévenir, réduire ou faire cesser les risques résultant de l'utilisation de médicaments.

Les modalités de cette déclaration figurent sur le site de l’ANSM: http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/%28offset%29/0

Pour plus d'information sur les modalités et traitement de la déclaration, vous pouvez également consulter les Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance disponible à l’adresse: http://ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Actualisation-des-Bonnes-pratiques-de-pharmacovigilance-Point-d-Information

9.1 Rôle de CHEPLAPHARM

Conformément au Code de la Santé Publique, il incombe à CHEPLAPHARM, agissant en son rôle de professionnel de santé, de déclarer tout effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dont il a connaissance au Centre régional de pharmacovigilance (« CRPV ») dont il dépend géographiquement. La déclaration de CHEPLAPHARM sera être préférentiellement réalisée via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables du ministère chargé de la santé (www.signalement-sante.gouv.fr).

CHEPLAPHARM informe l'Utilisateur ayant procédé à la déclaration, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression auprès de Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« l’ANSM ») ou du CRPV, lui permettant d'avoir connaissance de la totalité des informations saisies les concernant et de corriger ou d'effacer d'éventuelles données inexactes, incomplètes ou équivoques, périmées.
La déclaration ainsi que tous les documents sources fournis dans le cadre de la déclaration sont traités dans le respect de la confidentialité des Données Personnelles et du secret médical.
Les modalités de traitements des Données Personnelles de l'Utilisateur sont plus amplement détaillées au sein de la Politique de Confidentialité .

La déclaration ainsi que tous les documents sources fournis dans le cadre de la déclaration sont traités dans le respect de la confidentialité des Données Personnelles et du secret médical.

Les modalités de traitements des Données Personnelles de l'Utilisateur sont plus amplement détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.

9.2 Rôle de l’Utilisateur déclarant

Les usagers du système de santé concourent également au système de pharmacovigilance. Toute personne peut déclarer les effets indésirables qu'il suspecte d’être lié à l'utilisation d'un ou plusieurs produits ou médicaments commercialisés ou fournis par CHEPLAPHARM, directement au centre régional de pharmacovigilance; dont la personne ayant présenté l'effet indésirable dépend géographiquement. (Veuillez consulter la liste indiquant l’adresse et les départements couverts par chaque CRPV directement sur le site Internet de l’ANSM).

L'Utilisateur déclarant doit effectuer sa déclaration préférentiellement via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables du ministère chargé de la santé (www.signalement-sante.gouv.fr).

Cette demande sera automatiquement transmise au centre régional de pharmacovigilance dont la personne ayant présenté l'effet indésirable dépend géographiquement. D'autres supports de déclaration peuvent être utilisés, tels qu'un courrier, un fax ou un appel téléphonique, adressés directement au CRPV dont la personne ayant présenté l'effet indésirable dépend géographiquement.

Vous pouvez également contacter gratuitement, pour toute question complémentaire liés aux effets indésirables de certains produits ou médicaments, le numéro vert 0.800.97.16.53, ouvert par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produis de santé (ANSM) du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Le droit français est seul applicable aux rapports entre CHEPLAPHARM et les Utilisateurs.

Toute contestation, tout litige de quelque nature que ce soit, est de convention expresse soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.